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Permis de construire valant division : solidarité pour la taxe d’aménagement
Solidarité pour la taxe d'aménagement en cas de permis de construire valant division - © herreneck - stock.adobe.com
Jurisprudence

Permis de construire valant division : solidarité pour la taxe d’aménagement

Nathalie Levray |  le 11/07/2019  |  Droit de l'urbanismePermis de construireTaxes d'urbanisme

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Par un arrêt du 19 juin 2019, le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles l’administration peut recouvrer la taxe d’aménagement en cas de délivrance d’un permis de construire valant division.

Un permis pour tous mais tous solidaires pour payer la taxe. Ainsi, pourrait-on résumer la nouvelle décision de la Haute [...]

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