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Permis de construire valant division : la composition du dossier de demande

Par Patrick E. Durand, avocat, cabinet Frêche et associés |  le 24/09/2012  |  Droit immobilierOpérations immobilièresAménagementDroit de l'urbanismeImmobilier

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Urbanisme et environnement - Autorisations d’occupation des sols -

Parmi les spécificités du permis de construire valant division figure la composition du dossier de demande. En effet, ce dossier doit comporter tout ou partie des pièces visées par l’article R431-24 du code de l’urbanisme, lesquelles viennent s’ajouter aux pièces exigées pour toute demande de permis de construire. Le contenu précis du dossier de demande varie toutefois selon que le projet implique ou non la réalisation d’équipements communs et relève ou non du régime de la copropriété.

1. Plan de division parcellaire : une pièce désormais obligatoire

Aux termes de l’ancien article R421-7-1 du [...]

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