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Permis de construire valant démolition en site inscrit : le silence de l'administration vaut rejet
Le silence de l'administration sur une demande de permis de construire valant permis de démolir en site inscrit vaut rejet. - © © Sophie d'Auzon
Jurisprudence

Permis de construire valant démolition en site inscrit : le silence de l'administration vaut rejet

Sandrine Pheulpin |  le 03/04/2020  |  Droit de l'urbanismeFrance Permis de construirePermis de démolirSite inscrit

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Un projet de construction situé dans un site inscrit et prévoyant des travaux de démolition eux-mêmes soumis à permis ne peut pas faire l’objet d’une autorisation tacite. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat récemment.

En droit de l’urbanisme, la règle veut que le silence de l’administration sur une demande d’autorisation de construire vaut [...]

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