En direct

Permis de construire valant démolition en site inscrit : le silence de l'administration vaut rejet
Le silence de l'administration sur une demande de permis de construire valant permis de démolir en site inscrit vaut rejet. - © © Sophie d'Auzon
Jurisprudence

Permis de construire valant démolition en site inscrit : le silence de l'administration vaut rejet

Sandrine Pheulpin |  le 03/04/2020  |  Droit de l'urbanismeFrance Permis de construirePermis de démolirSite inscrit

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Droit de l'urbanisme
France
Permis de construire
Permis de démolir
Site inscrit
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Un projet de construction situé dans un site inscrit et prévoyant des travaux de démolition eux-mêmes soumis à permis ne peut pas faire l’objet d’une autorisation tacite. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat récemment.

En droit de l’urbanisme, la règle veut que le silence de l’administration sur une demande d’autorisation de construire vaut [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Permis de construire valant démolition en site inscrit : le silence de l'administration vaut rejet

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil