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Permis de construire : un panneau d'affichage incomplet ne le rend pas nécessairement irrégulier
Une omission sur le panneau d'affichage du permis n'empêche pas forcément le délai de recours des tiers de courir. - © Adobe
Jurisprudence

Permis de construire : un panneau d'affichage incomplet ne le rend pas nécessairement irrégulier

Sandrine Pheulpin |  le 02/11/2020  |  France Permis de construireContentieux

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Pour le Conseil d’Etat, ne pas indiquer sur le panneau d’affichage, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, ne fait pas nécessairement obstacle au déclenchement des délais de recours des tiers. Une nouvelle décision favorable aux porteurs de projets.


L’affichage d’un permis de construire sur le terrain, on le sait, est une formalité essentielle à ne pas négliger. De [...]

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