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Permis de construire tacite : le délai du déféré préfectoral ne démarre qu'à la transmission du dossier complet
Le point de départ du délai du déféré préfectoral pour un permis tacite ne court qu'à compter de la transmission du dossier complet. - © Le Moniteur
Jurisprudence

Permis de construire tacite : le délai du déféré préfectoral ne démarre qu'à la transmission du dossier complet

Sandrine Pheulpin |  le 15/11/2018  |  Droit de l'urbanismePermis de construire

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