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Permis de construire tacite : le délai du déféré préfectoral ne démarre qu'à la transmission du dossier complet
Le point de départ du délai du déféré préfectoral pour un permis tacite ne court qu'à compter de la transmission du dossier complet. - © Le Moniteur

Jurisprudence

Permis de construire tacite : le délai du déféré préfectoral ne démarre qu'à la transmission du dossier complet

Sandrine Pheulpin |  le 15/11/2018  |  Droit de l'urbanismePermis de construire

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle les modalités d’exercice du déféré préfectoral en matière d’autorisation d’urbanisme tacite. En particulier, il vient préciser que la transmission incomplète, par une commune, du dossier de permis de construire aux services de l’Etat, fait obstacle au déclenchement du délai du déféré préfectoral.

Les autorisations d’urbanisme tacites sont soumises, comme leurs cousines les autorisations expresses, au contrôle de légalité du préfet. S'il estime l'autorisation illégale, le représentant de l'Etat peut déférer l'acte devant le juge administratif. Le point de départ du délai du déféré préfectoral à l’encontre d’un tel permis tacite court à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou de la date de la transmission par la commune de « l’entier dossier » au préfet si cette transmission est postérieure.

La Haute juridiction administrative avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur ce point en 2014 (CE, 17 décembre 2014, n° 373681). Elle vient de confirmer sa jurisprudence dans un arrêt du 22 octobre 2018.

Transmission des dossiers de demandes de permis au contrôle de légalité


En l’espèce, un particulier avait déposé une demande de permis de construire [...]

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