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Permis de construire : rien à déclarer ?

le 26/01/2018  |  Architecture

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Architectes -

Les permis de construire ou d'aménager déposés depuis le 2 janvier doivent désormais être déclarés auprès du Conseil national de l'ordre des architectes. Une obligation née de la loi « Liberté de la création, architecture et patrimoine ». Objectif : recueillir des informations statistiques et lutter contre les signatures de complaisance.

www.lemoniteur.fr/lcap18

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