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Permis de construire Pour un mur mitoyen, l'accord des deux copropriétaires est nécessaire

 |  le 22/11/2013  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Une société civile immobilière (SCI) a demandé un permis de construire pour la réalisation de six logements. Une partie de ces constructions devait s'appuyer sur le mur mitoyen séparant la parcelle d'assiette des futures constructions de la propriété voisine. Le maire, n'ayant pas été informé de cette situation car le mur mitoyen ne figurait sur aucun des plans joints à la demande, a délivré le [...]

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