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Permis de construire Pas de transfert sans accord du propriétaire initial !

JOCELYN DUVAL, VINCENT GUINOT |  le 18/02/2005  |  Collectivités localesArchitectureMaîtrise d'ouvrageDroit de l'urbanismeUrbanisme

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Le premier bénéficiaire du permis de construire doit donner son accord au transfert, même s'il n'est plus propriétaire du terrain. Une solution simple qui permet de régler les difficultés liées à la succession des maîtres d'ouvrage sur un même chantier.

S'il avait déjà admis la possibilité de transférer un permis de construire (1), le Conseil d'Etat n'avait jamais [...]

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