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Permis de construire modificatif : les possibilités de recours en annulation limitées
Permis de construire modificatif - © © Phovoir

Permis de construire modificatif : les possibilités de recours en annulation limitées

Sandrine Pheulpin |  le 28/03/2017  |  AménagementRéglementationArchitecture

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L’auteur d’un recours en annulation contre un permis de construire modificatif doit démontrer son intérêt à agir au regard de la portée des modifications apportées par ce permis.

Par son arrêt du 17 mars 2017, le Conseil d’Etat restreint légèrement la possibilité pour les requérants de voir [...]

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