Règles d'urbanisme

Permis de construire modificatif : les possibilités de recours en annulation limitées

Mots clés : Réglementation - Urbanisme - aménagement urbain

L’auteur d’un recours en annulation contre un permis de construire modificatif doit démontrer son intérêt à agir au regard de la portée des modifications apportées par ce permis.

Par son arrêt du 17 mars 2017, le Conseil d’Etat restreint légèrement la possibilité pour les requérants de voir leur demande d’annulation d’un permis de construire modificatif aboutir.

Des particuliers avaient demandé au tribunal administratif d’annuler un permis de construire modificatif concernant la façade et le garage de la maison d’habitation de leurs voisins et visant à créer une surface de plancher de 15 mètres carrés, un nouveau garage et un nouvel accès pour les voitures. Le tribunal administratif (TA) a rejeté leur demande, l’estimant « manifestement irrecevable ». Les requérants ont saisi le Conseil d’Etat.

Intérêt à agir

La Haute juridiction commence par rappeler les termes de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme...

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