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Permis de construire : les exigences réglementaires permettent d'assurer la sécurité juridique

MURIEL CASGHA |  le 23/10/1998  |  Droit de l'urbanismeUrbanisme commercialUrbanismeRéglementation

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En réaction à la publication de l'article « Urbanisme : le permis de construire, un parcours du combattant » (« Le Moniteur » du 2 octobre 1998, page 15), je souhaiterais préciser que, certes, le permis de construire, comme il est expliqué à juste titre, est un véritable parcours du combattant, mais que ce parcours est une nécessité, voire une sécurité, à la fois pour l'instructeur et pour la collectivité prise au sens large du terme.

Autrement dit, l'urbanisme n'est pas seulement une sanction mais il est encore un outil pour fabriquer des espaces urbains, des espaces de vie.

Comme le souligne Jean-Pierre Zucchi, architecte DPLG, les services instructeurs sont confrontés à des dossiers de plus en plus complexes.

A côté de l'instruction du dossier de permis de construire (règles de constructibilité), s'ajoute un certain nombre de réglementations que le projet doit respecter : règlement sanitaire départemental, législation relative aux établissements recevant du public, la protection du bruit, de l'eau, l'urbanisme commercial, pour ne citer que les plus importantes.

Pour chaque projet, le service instructeur doit vérifier que celui-ci respecte bien toutes ces réglementations auprès de chaque service compétent avant de prendre sa décision. Non seulement, il est tenu de le faire, mais s'il le fait mal ou s'il ne le fait pas, sa responsabilité et celle du maire, en premier chef, sont engagées (responsabilités administrative, civile, mais aussi pénale : l'actualité est là pour nous le rappeler).

A côté de cette réglementation croissante, pour ne pas dire pharaonique, les services instructeurs sont confrontés également à une montée des recours en contentieux contre les décisions de permis de construire. Dans ces recours, sont souvent mises en cause les « interprétations » du service instructeur, quant à l'intégration du projet au site, quant au nombre de logements délivrés, surtout dans les lotissements où l'habitat est mixte, individuel et collectif, quant à l'existence ou non de garages alors que le plan d'occupation des sols ne l'exige pas, etc.

Ainsi, les autorisations du droit des sols deviennent de plus en plus critiquées, jugées, et donc fragiles.

Il appartient donc au service instructeur et, en premier lieu au maire, de s'entourer des meilleures garanties et de prendre le temps d'examiner un par un chaque dossier. Le délai d'instruction, en moyenne deux mois, ne doit pas être regardé comme une contrainte, mais comme une garantie, une sécurité, au service du public. Qu'est-ce un délai de deux mois au regard du nombre de mois pris pour sortir un projet et le réaliser ?

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