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Permis de construire : les demandes abusives qui discréditent les architectes
Antoine Daudré-Vignier, président de la commission juridique de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (Unsfa) - © © Brigitte Cavanagh / Le Moniteur

Permis de construire : les demandes abusives qui discréditent les architectes

propos recueillis par Dominique Errard |  le 07/06/2010  |  Collectivités localesArchitectureFrance entièreProfessionnels

Antoine Daudré-Vignier, président de la commission juridique de l'Unsfa (Union nationale des syndicats français d'architectes), dénoncent les pratiques abusives des collectivités locales. Dans les permis de construire, ces dernières exigent des pièces complémentaires qui, par leur caractère imprévisible, décrédibilisent les architectes auprès de leurs maîtres d'ouvrage.

- Pourquoi la réforme du permis de construire de 2007 approuvée par les architectes les met-elle aujourd'hui en difficulté ?

Cette réforme est appliquée trop souvent de manière anarchique. En effet, les collectivités territoriales, ignorant souvent l'aspect déclaratif du dossier de demande de permis de construire, engagent malgré elles leur responsabilité pénale en réclamant abusivement des pièces excédentaires hors procédure sécurisée. Ces demandes allongent considérablement le temps d'instruction. De plus, comment constituer un dossier aux règles ignorées, puisqu'il n'existe quasiment plus de règles communes à l'ensemble du territoire national, chaque collectivité ayant pratiquement élaboré ses procédures de façon autonome et empirique.

- Ces pratiques pénalisent-elles les architectes ?

Les architectes subissent ces pratiques aléatoires et s'alarment d'une situation qui met en cause leur responsabilité, laquelle ne manquerait pas d'être engagée en cas de recours. Ces pratiques jettent un trouble profond et discréditent le travail des architectes auprès des maîtres d'ouvrage qui assimilent souvent un refus de permis à une défaillance professionnelle.

- Que demandez-vous aux pouvoirs publics ?

Les architectes veulent alerter les préfets, les maires et les autorités administratives sur ces difficultés. Ils demandent à l'Etat de préciser aux autorités territoriales la stricte application de la règle à laquelle celles-ci sont soumises. La procédure doit simultanément protéger le bien commun et défendre l'intérêt du particulier en vue de faciliter l'acte de construire. En cette époque de crise, ils déplorent une situation qui freine la construction.

www.unsfa.com

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