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Permis de construire : les demandes abusives des services instructeurs sanctionnées
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Jurisprudence

Permis de construire : les demandes abusives des services instructeurs sanctionnées

Caroline Reinhart |  le 23/09/2016  |  AménagementImmobilierArchitectureRéglementation

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Une jurisprudence récente rappelle que les pratiques abusives en matière de permis de construire continuent à exister. Imposer au pétitionnaire de remettre des pièces non exigibles, ou encore de présenter une demande unique de permis pour l'ensemble des travaux d'une opération, sont clairement des pratiques illégales, selon le juge.

Alors que les chartes locales et leurs clauses douteuses pullulent, le juge administratif continue de [...]

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