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Permis de construire : le sort des constructions inachevées

Davy Miranda, président de l’association des juristes des collectivités territoriales, directeur des affaires juridiques de la ville de Rodez |  le 30/11/2010  |  ImmobilierRéglementation

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Urbanisme et environnement -

Article paru dans Le Moniteur du 23 juillet 2010, n° 5565.

L’affaire dite « des escargots » (ch. crim., 18 nov. 2008, n° 08.82868, p. 787) met en lumière une approche assez rarement examinée par le juge pénal mais d’une importance pratique indéniable au regard de situations identiques en nette progression et relevées par les agents assermentés des administrations.

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