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Permis de construire : le modificatif doit lever toutes les irrégularités
Le permis de construire modificatif doit lever toutes les irrégularités - © Adobe
Jurisprudence

Permis de construire : le modificatif doit lever toutes les irrégularités

Nathalie Levray |  le 16/10/2019  |  Droit de l'urbanismePermis de construireFrance

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Le contenu et la portée d’un permis modificatif tacite ne peuvent être démontrés que par le pétitionnaire sur la base et dans les limites de sa demande, laquelle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans sa décision du 24 septembre 2019.

Régulariser un permis de construire pour purger une illégalité c'est possible, mais pas dans n'importe quelles conditions. Si le [...]

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