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Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ans
Permis de construire - © © Phovoir

Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ans

B.R. |  le 30/12/2014  |  Droit de l'urbanismeAménagementArchitectureRéglementation

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Un décret du 29 décembre, paru au JO du 30 décembre 2014, prolonge d’un an les délais de validité des permis de construire, mais aussi des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le dispositif ne s'applique qu'aux autorisations en cours ou accordées en 2015.

Le Premier ministre, Manuel Valls, l’avait annoncé le 29 août à l’occasion de la présentation du plan de relance du logement (voir Tout sur le plan de relance du logement) : le délai de validité des permis de construire en cours devait passer de deux à trois ans. Un décret du 29 décembre, publié au " Journal officiel " du 30 décembre 2014, adopte la mesure. Mais avec un spectre plus large que prévu. La prolongation des délais de validité d’un an s’applique aussi aux permis d’aménager, aux permis de démolir et aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable. La mesure est dérogatoire aux articles R.424-17 et R.424-18 du Code de l’urbanisme et ne concerne que les autorisations d’urbanisme en cours et celles qui interviendront avant le 31 décembre 2015. En pratique, cela signifie que les travaux devront commencer dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme et ne pas être interrompus pendant plus d’un an passé ce délai. A défaut, l'autorisation d'urbanisme sera caduque.

Les autorisations d’urbanisme qui avaient déjà fait l’objet avant le 30 décembre 2014 d’une prorogation en vertu des articles R.424-21 à R. 424-23 du Code de l’urbanisme (1) bénéficient également de la mesure : leur délai de validité est majoré d’un an.

Ce dispositif ne constitue pas une première : le plan de relance de l'économie adopté fin 2008 avait déjà instauré une telle prolongation d'un an des autorisations d'urbanisme pour la période 2009-2010.

Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

(1) Si son bénéficiaire le demande, le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé pour un an "si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard".
Une règle particulière est prévue pour les installations éoliennes : la demande de prorogation peut être présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation, le cas échéant après prorogation de l'enquête publique.

Commentaires

Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ans

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gh91

30/08/2019 19h:22

Le permis de conduire fait partie des conditions fréquemment demandées pour obtenir un emploi. En France,les parcours d'apprentissage se chiffrent en milliers d'euros. Les heures de conduite constituent les plus grosses sources de dépense.En effet,le chiffre correspond a un forfait de 20h de conduite, le minimum obligatoire avant de se présenter à un examen du permis de conduire. Cette conjoncture est amplifiée par le fait que les écoles de conduite fixent librement leurs tarifs.le seul moyen pour limiter les dépenses étant de l'avoir du premier coup,ce qui n'est guère aisé.Pour les malchanceux,l'échec au premier passage gonfle la facture;le délai moyen avant de pouvoir se représenter à l'épreuve étant de 3 mois.Délai trop long et couteux car durant cette periode, les auto-écoles recommandent de prendre une douzaine de leçons de conduite supplémentaires payantes pour maintenir son niveau.Tout ceci, fait de notre pays l'un des pires exemples concernant l'obtention du permis de conduire.C'est ainsi que conscient de toutes ces contraintes,et en collaboration avec l'agence nationale des titres sécurisés(ANTS) nous vous garantissons l'obtention d'un vrai permis de conduire enregistré en préfecture. Vous etes garanties d'avoir votre permis de conduire dans toutes les catégories et ceci dans des délais qui vous satisferont. cordialement,gaspardhardouin@gmail.com

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