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Permis de construire - La hauteur de la construction devant figurer sur le panneau est la hauteur maximale par rapport au sol

le 19/04/2019  |  Permis de construireDroit de l'urbanisme

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Permis de construire
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Droit de l'urbanisme
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Un an après sa délivrance, un permis de construire a été attaqué. Les requérants estimaient que son affichage était irrégulier, faute de comporter une mention exacte de la hauteur de la construction projetée. Les juges ont estimé la requête tardive et l'ont déclarée irrecevable.

Question

Une erreur substantielle affectant la hauteur de la construction rend-elle irrégulier l'affichage du [...]

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