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Permis de construire : l'étendue des pouvoirs de l'administration et du juge
Le Conseil d'Etat précise l'étendue des pouvoirs des services instructeurs et du juge en matière de permis de construire. - © pixarno - stock.adobe.com

Jurisprudence

Permis de construire : l'étendue des pouvoirs de l'administration et du juge

Nathalie Levray |  le 06/03/2019  |  Droit de l'urbanismeLoi ElanPermis de construire

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Par une importante décision du 15 février 2019, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le service instructeur vérifie l'exactitude des déclarations du demandeur d’une autorisation d’urbanisme et éclaire les juridictions sur la procédure d’annulation partielle d’un permis de construire avec régularisation au titre des articles L.600-5 et suivants. Il rend en outre immédiatement applicable l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi Elan.

 

Les apports de la Haute juridiction administrative en matière de contentieux de l'urbanisme sont nombreux et souvent riches d'enseignement, tant pour les porteurs de projet, que l'administration et les juridictions. L'arrêt rendu le 15 février (publié au Lebon) concernant un recours contre une autorisation de construire, en est une nouvelle illustration et fera date.

Une commune avait saisi le Conseil d’Etat d’un arrêt de cour d’appel administrative qui avait annulé un permis de [...]

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