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Permis de construire L'auteur du recours a justifié des formalités de notification

 |  le 22/11/2013  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Un tribunal administratif a rejeté, comme irrecevable, le recours d'une association de défense de l'environnement dirigé contre deux permis de construire. Pour le juge, cette demande méconnaissait l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, faute pour l'association de lui avoir communiqué la copie du recours qu'elle [...]

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