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Permis de construire : l’appréciation de la notion d’ « ensemble immobilier unique » en passe d'évoluer ?
Eoliennes - © © OliBac - CC Flickr

Permis de construire : l’appréciation de la notion d’ « ensemble immobilier unique » en passe d'évoluer ?

Par Julie Mendès-Béteille, avocate à la cour, AdDen avocats |  le 18/11/2016  |  ImmobilierArchitectureProduits et matériels

Par une décision du 12 octobre dernier, le Conseil d’Etat ajoute une nouvelle pierre à l’édifice des modalités d’appréciation de la notion d’ « ensemble immobilier unique ». Cette précision suscite pourtant des interrogations.

Une construction constituant un "ensemble immobilier unique" doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire, énonce classiquement la jurisprudence. Encore faut-il savoir ce que vise cette notion !
Selon la définition de principe issue de l’arrêt du Conseil d’Etat « Commune de Grenoble » (1), un « ensemble immobilier unique » est une construction constituée de plusieurs éléments présentant des liens physiques ou fonctionnels entre eux. En outre, confirmant une interprétation retenue à plusieurs reprises par certains juges du fond (2), la haute juridiction a récemment admis que des bâtiments physiquement distincts constituaient un "ensemble immobilier unique", dès lors que ces derniers avaient fait l’objet d’une conception globale (3).
La décision "Commune de Grenoble" prévoit cependant une dérogation à la règle du permis de construire unique (4). Elle énonce "qu'en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, les deux éléments de [l'ensemble immobilier unique en cause], ayant chacun une vocation fonctionnelle autonome, étaient susceptibles de [...]

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