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Permis de construire : l’appréciation de la notion d’ « ensemble immobilier unique » en passe d'évoluer ?
Eoliennes - © © OliBac - CC Flickr

Permis de construire : l’appréciation de la notion d’ « ensemble immobilier unique » en passe d'évoluer ?

Par Julie Mendès-Béteille, avocate à la cour, AdDen avocats |  le 18/11/2016  |  Produits et matérielsImmobilierArchitecture

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Par une décision du 12 octobre dernier, le Conseil d’Etat ajoute une nouvelle pierre à l’édifice des modalités d’appréciation de la notion d’ « ensemble immobilier unique ». Cette précision suscite pourtant des interrogations.

Une construction constituant un "ensemble immobilier unique" doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire, [...]

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