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Permis de construire : l’appréciation concrète d’un risque d’inondation l’emporte sur le plan de prévention du risque inondation

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 09/03/2016  |  ImmobilierArchitectureRéglementationEquipementSécurité et protection de la santé

Urbanisme et environnement -

Les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique peuvent justifier le refus d’un permis de construire pour cause d’inondation, même si le terrain est classé en zone constructible.

Un particulier sollicite l’obtention d’un permis de construire afin d’être autorisé à réaliser la construction d’un immeuble de cinq logements le long d’une rivière. Le maire de la commune refuse cette autorisation au visa de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme considérant qu’une partie de la construction présentait un risque d’inondation.

Les dispositions de l’article R. 111-2 du [...]

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