Permis de construire implicites : état d’alerte dans le bloc local
Laurent Miguet | le 20/03/2020 | Coronavirus, collectivites, ADCF, France
La délivrance implicite de nombreux permis de construire non conformes inquiète les élus locaux. Le confinement met nombre d’entre eux dans l’incapacité d’intervenir sur des procédures non dématérialisées. Dès lors, ils se trouvent liés par le principe selon lequel « Silence vaut accord ».
L’application aux permis de construire du principe selon lequel « Silence vaut accord » suscite une « très vive inquiétude [...]
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