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Permis de construire fusionné avec l'autorisation d'exploitation commerciale : les leçons à tirer d'un an de pratique
Permis de construire - © © Claire Dubos

Permis de construire fusionné avec l'autorisation d'exploitation commerciale : les leçons à tirer d'un an de pratique

Bénédicte Rallu |  le 22/02/2016  |  ArchitectureAménagement

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Le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale mis en œuvre depuis 2015 a modifié les modalités juridiques et les pratiques en matière d'urbanisme commercial. La stabilisation des règles devrait relancer l'activité, pour peu que les acteurs intègrent les subtilités opérationnelles. Premier bilan.

2016 devrait être l'année du renouveau en matière d'urbanisme commercial, selon les cabinets August & Debouzy (avocats) et Quadrivium (études en urbanisme commercial). Ces deux acteurs ont tiré le 18 février un premier bilan des différentes réformes intervenues ces dernières années à travers les lois LME, Alur, Macron et surtout Pinel qui a instauré le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale (PCTLAEC) (loi du 18 juin 2014 et son décret n°2015-165 du 12 février 2015).

Ces retouches juridiques successives ont eu des conséquences sur l'activité, d'après les [...]

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