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Permis de construire et remise en état

le 21/02/1997  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanismeTravaux publicsRénovation

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Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 2 mai 1996, Madame Larnaudie de Ferrand Puginier, requête no 94613.

QUESTION Un permis de construire a été délivré en vue de la réhabilitation d'un moulin en ruine depuis plus de cinquante ans. Le propriétaire d'une maison voisine a demandé l'annulation de ce permis de construire du fait qu'il avait été délivré en violation de l'article NDa2 du plan d'occupation des sols de la commune, qui n'admettait que la remise en état des bâtiments existants, alors que, selon lui, le projet de réhabilitation consistait en une reconstruction presque intégrale du bâtiment.

Le permis de construire ainsi délivré était-il nul ?

REPONSE Oui. La cour d'appel a estimé que ne subsistaient que trois murs de quelques mètres érigés sur une digue presque entièrement démantelée du moulin litigieux, et que, dans de telles circonstances, la reconstruction presque intégrale du moulin ne pouvait être regardée comme « la remise en état d'une construction existante ». La cour a donc estimé que le permis était contraire aux dispositions du POS de la commune.

COMMENTAIRE Cet arrêt est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Celui-ci considère (CE, 17 avril 1992, Flaig, requête no 94.390), en effet, qu'une construction délabrée ne peut être assimilée à un bâtiment existant. Le fait de déterminer si une construction en ruine peut être considérée comme « un bâtiment » est une question qui se pose fréquemment en pratique.

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