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Permis de construire et pluralité de demandeurs : un refus opposé à l’un vaut aussi pour les autres... en principe
En cas de pluralité de demandeurs, le refus opposé à l'un d'entre eux vaut en principe aussi pour les autres. - © He2 - stock.adobe.com
Jurisprudence

Permis de construire et pluralité de demandeurs : un refus opposé à l’un vaut aussi pour les autres... en principe

Sandrine Pheulpin |  le 06/05/2021  |  Droit de l'urbanismeFrance Permis de construire

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Lorsqu’un refus d’autorisation de construire a été notifié à l’un des pétitionnaires avant l’expiration du délai d’instruction, les autres ne peuvent se prévaloir d’un permis tacite à leur égard. Le Conseil d’Etat pose le principe… et y apporte des nuances.


Lorsque plusieurs demandeurs déposent un dossier de permis de construire pour un projet commun, la notification du refus à [...]

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