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Permis de construire et maire intéressé

le 02/10/2008

Urbanisme et environnement -

Le Conseil d’Etat précise la notion de maire intéressé à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. L’article L422-7 du code de l’urbanisme (anciennement L421-2-5) prévoit un dispositif de remplacement du maire par un membre du conseil municipal lorsque le maire est intéressé à la délivrance de l’autorisation. Le Conseil d’Etat interprète de façon plus souple cette notion, estimant que les circonstances selon lesquelles le maire de la commune serait le frère de la personne qui a vendu le terrain d’assiette au pétitionnaire du permis de construire et que son épouse aurait travaillé dans une agence immobilière sur le territoire de la commune, ne permettent pas, à elles-seules, de regarder le maire comme intéressé à la délivrance de l’autorisation.

Référence : Conseil d’Etat, 3 septembre 2008, Epoux B. c/Epoux C., n° 276115

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