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Permis de construire et législation sur les installations classées

le 14/03/1997  |  Droit de la constructionBâtimentAssociationsDroit de l'urbanismeImmobilier

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Conseil d'Etat, 8 janvier 1997. Association pour la défense des habitants des essarts. No 163035. 165123.

QUESTION L'article R.421-3-2 du Code de l'urbanisme dispose que lorsque les travaux projetés concernent une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu de la loi no 76.663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration.

Lorsqu'une demande de permis est accompagnée du récépissé de dépôt d'une déclaration, peut-on faire valoir, à l'encontre du permis de construire, que celui-ci concernait une installation classée soumise, en vertu de la nomenclature, non à simple déclaration mais à autorisation ?

REPONSE Non. Dès lors que la demande de permis était accompagnée d'une pièce faisant état de l'engagement d'une procédure au titre de la législation des installations classées, peu importe - pour l'application du Code de l'urbanisme- que cette procédure ait été engagée par référence au régime déclaratif alors que l'installation relevait du régime d'autorisation. Selon le Conseil d'Etat, dès lors qu'y figure un récépissé de dépôt de déclaration, le dossier de demande de permis « ... est régulièrement constitué au regard des dispositions de l'article R.421-3-2 du Code de l'urbanisme ».

COMMENTAIRE Solution raisonnable et juridiquement bien fondée. Le permis de construire n'est pas délivré ou refusé en fonction des règles de fond de la législation des installations classées. Il peut être délivré alors que l'installation correspondante n'aura pas de « feu vert » au titre de la législation des installations classées. L'article R.421-3.-2 exige seulement que la procédure « installations classées » soit engagée quand le permis de construire est demandé. Il n'y a pas à aller plus loin.

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