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Permis de construire et déclaration de travaux

le 31/01/1997  |  Droit de la constructionDroit de l'urbanismeImmobilierUrbanismeRéglementation

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Conseil d'Etat. 4 novembre 1996. Commune de Nantes. No 109.619.

QUESTION Le propriétaire d'un bâtiment affecté jusqu'alors à un usage commercial entendait l'utiliser pour abriter un atelier de mécanique automobile. Naturellement, des travaux étaient nécessaires. Leur exécution était-elle légalement subordonnée à l'obtention préalable d'un permis de construire ?

Ou bien une simple déclaration de travaux était-elle suffisante ?

REPONSE Il fallait un permis. Et le juge administratif saisi par un tiers de la décision par laquelle le maire ne s'était pas opposé à la déclaration de travaux, l'a annulée au motif que la modification envisagée constituait un « ... changement de destination au sens de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme ». En effet, cet article L.421-1, qui définit le champ d'application du permis de construire, y englobe, notamment, les travaux exécutés sur les constructions existantes « ... lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination ».

COMMENTAIRE La solution d'espèce s'inscrit logiquement dans le fil de la jurisprudence. Mais il ne faut pas l'interpréter de façon erronée : tout changement d'utilisation commerciale donnant lieu à quelques travaux n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article L.421.1. Si, ici, il y a « changement de destination », c'est parce qu'un atelier de mécanique automobile est substantiellement différent d'un magasin.

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