Profession

Permis de construire et d’aménager : déclaration obligatoire auprès de l’Ordre

Mots clés : Architecture - Conservation du patrimoine - Télécommunications

Les permis déposés à compter du 2 janvier 2018 doivent être déclarés via le site web du Conseil national de l’ordre des architectes (Cnoa). Une obligation instaurée par la loi «Liberté de la création, architecture et patrimoine» (LCAP)…

Le dépôt d’une demande de permis de construire ou d’aménager s’accompagne désormais d’une déclaration auprès du Conseil national de l’ordre des architectes (Cnoa). Objectif : recueillir des informations statistiques, lutter contre la signature de complaisance et, à terme, simplifier l’instruction desdits permis.

Cette obligation découle du décret du 6 avril 2017, pris en application de la loi «Liberté de la création, architecture et patrimoine» (LCAP) qui l’impose aux architectes signataires des projets, au moment de leur dépôt. Le site dédié à cette déclaration est désormais opérationnel. Sont concernées par cette obligation toutes les demandes de permis de construire et d’aménager déposées depuis le 2 janvier 2018. La déclaration s’effectue en ligne, dans le compte personnel de l’architecte ou de la société, inscrit au Tableau. En principe, cette déclaration intervient avant la demande de permis et fait l’objet d’une délivrance automatique de récépissé de déclaration, archivé dans le compte personnel des déclarants.

Cette nouvelle disposition permet de recueillir des informations sur l’activité des architectes afin d’obtenir une meilleure connaissance statistique de la profession. Elle vise aussi par ce biais à renforcer la lutte contre les signatures de complaisance… A terme, le récépissé de déclaration pourrait être annexé au dossier de permis de construire ou d’aménager. Une mesure qui entend contribuer, selon le Cnoa, à instaurer un permis simplifié dont le délai d’instruction serait raccourci dans le cas où le pétitionnaire a fait appel à un architecte (sous le seuil de recours obligatoire), ce qu’une telle déclaration permet de savoir immédiatement…

En savoir plus : sur le site du Cnoa.

 

 

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    La déclaration électronique n’est pas la seule autorisée par le décret 2017-495, puisque son article 14-3 précise que « Les architectes déclarent auprès du conseil régional dont ils dépendent, par courrier ou par voie électronique, les permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental ». Le courrier postal qui peut sembler archaïque aux tenants de la dématérialisation débridée, est encore permise pour les plus réfractaires à l’informatique, qui tracent peut-être encore leurs plans sur la planche à dessin avec le té et la plume…
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