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Jurisprudence

Permis de construire Erreur n’est pas toujours synonyme d’illégalité

Par Jean-Pierre Karila et David Debaussart AVOCATS A LA COURSCP KARILA ET ASSOCIES |  le 16/06/2005  |  Droit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

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Le dossier de demande de permis de construire peut comporter des erreurs, inexactitudes ou omissions, commises sciemment ou non par le pétitionnaire. Les conséquences de ces manquements seront différentes selon leur influence sur l’obtention du permis.

Le service instructeur d’une demande de permis de construire a pour mission d’examiner la légalité du projet de [...]

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