Permis de construire, dotations de l'Etat, installations classées... Vos textes officiels du lundi 4 juin 2018

Autorisations d'urbanisme

Panneaux d'affichage. Un arrêté supprime l'obligation de mentionner "la date d'affichage en mairie" du permis sur le panneau d'affichage du permis de construire, d'aménager ou de démolir ou de la déclaration préalable. Cette mention, introduite dans l'article A. 424-16 du Code de l'urbanisme par un arrêté du 30 mars 2017 (NOR: LHAL1704172A) en vigueur depuis le 1er juillet 2017, était "source d'insécurité juridique" estime la notice explicative. Elle est supprimée à compter du 3 juin 2018.

Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme (NOR : TERL1806973A)

Pour en savoir plus, lire notre article : Chantiers : le panneau d’affichage du permis de construire s’allège d’une mention

Finances locales

Dotations de l'Etat. Un décret précise les règles relatives à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales prévues par la loi de finances 2018 (n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) et notamment ses articles 157 et 159. Sont concernées en particulier les dotations de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques qui doivent faire des travaux de réparation des dégâts causés aux biens énumérés à l'article R. 1613-4 du Code général des collectivités territoriales et des travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau.

Décret n° 2018-428 du 1^er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

Environnement

Installations classées. Un arrêté définit l'ensemble des dispositions (règles d'implantation, comportement au feu, accessibilité, etc.) applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration pour la rubrique n° 2794 « installation de broyage de déchets végétaux non dangereux ».
Ces dispositions (annexe I) s'appliquent aux installations déclarées à compter du 1^er juillet 2018 et celles existantes, autorisées ou déclarées ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant cette même date, dans les conditions précisées en annexe II. Sont également concernées les ICPE soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (NOR : TREP1800788A)

Nominations

Fnap. Est nommé membre du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (Fnap) :
Au sein du collège des représentants de l'Etat
En qualité de représentant du ministre chargé du logement
François Adam, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), en remplacement de Laurent Girometti.

Arrêté du 1^er juin 2018 portant nomination au conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (Fnap) (NOR : TERL1813171A)

CNEN. Sont nommés membres du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), en qualité de représentants de l'Etat :
- Anne-Laure Lopes-Nogueira, cheffe du secteur de l'évaluation préalable et des procédures consultatives au secrétariat général du gouvernement, membre titulaire ;
- Guillaume Cambrezy, chargé d'évaluation au secrétariat général du gouvernement, membre suppléant.

Arrêté du 1^er juin 2018 portant nomination au Conseil national d'évaluation des normes (NOR : PRMX1815352A)

EPF de la Vendée. Isabelle Valade, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de la Vendée, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) de la Vendée, au titre de l'urbanisme, en qualité de titulaire, en remplacement de Thierry Mazaury.

Arrêté du 28 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de la Vendée (NOR : TERL1810733A)

Affaires européennes. Salvatore Serravalle, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), est nommé directeur de projet (groupe III), auprès de la secrétaire générale des affaires européennes, chargé de coordonner les positions françaises sur les sujets du Conseil européen, sur l'ensemble des questions économiques, budgétaires, financières et fiscales européennes, sur le marché intérieur, sur les aides de l'Etat et de la concurrence, sur l'ensemble des relations extérieures de l'Union européenne, ainsi que l'ensemble des sujets traités à l'OCDE, pour une durée de trois ans.

Arrêté du 1^er juin 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : PRMX1813383A)

Affaires immobilières. Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 4 juin 2018, aux fonctions de sous-directeur des affaires immobilières à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, exercées par Olivier du Cray, administrateur général.

Arrêté du 1^er juin 2018 portant cessation de fonctions (administration centrale) (NOR : INTA1811025A)

Bpifrance. Pierre-Louis Autin est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, en remplacement de François Jamet.

Décret du 31 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance - M. AUTIN (Pierre-Louis) (NOR: ECOA1808486D)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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