En direct

Permis de construire : conséquences de l’annulation d’un refus
Documents nécessaires pour le permis de construire - © © Groupe Moniteur

Permis de construire : conséquences de l’annulation d’un refus

EC |  le 01/02/2011  |  Architecture

A la suite de l'annulation juridictionnelle du refus d'accorder un permis de construire, le maire doit-il délivrer ce permis ou instruire une nouvelle demande ?

Telle est la question posée à Marie-Jo Zimmermann au ministère de l'Ecologie.

En application de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme (cliquez ici), "lorsque le refus opposé à une demande de permis de construire (PC) a été annulé par décision juridictionnelle, la demande de PC ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée. Ainsi, le pétitionnaire qui s'est vu opposer un refus et qui a obtenu l'annulation de ce refus a le droit de voir sa demande réexaminée au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur à la date de ce refus. Par conséquent, l'autorité compétente reste saisie de la demande initiale et procède à une nouvelle instruction du PC sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables au terrain le jour de la décision de refus, alors même que les dispositions du plan local d'urbanisme auraient changé entre la date de ladite décision et celle de son annulation juridictionnelle. Toutefois, à défaut d'avoir confirmé sa demande de PC dans le délai de six mois à compter de la notification de l'annulation définitive du refus opposé, le pétitionnaire pourrait se voir opposer des dispositions d'urbanisme survenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée".

Pour retrouver la réponse ministérielle du 28 décembre 2010, cliquez ici

Commentaires

Permis de construire : conséquences de l’annulation d’un refus

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX