Urbanisme et aménagement

Permis de construire : conséquences de l’annulation d’un refus

A la suite de l’annulation juridictionnelle du refus d’accorder un permis de construire, le maire doit-il délivrer ce permis ou instruire une nouvelle demande ?

Telle est la question posée à Marie-Jo Zimmermann au ministère de l’Ecologie.

En application de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme (cliquez ici), « lorsque le refus opposé à une demande de permis de construire (PC) a été annulé par décision juridictionnelle, la demande de PC ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée. Ainsi, le pétitionnaire qui s’est vu opposer un refus et qui a obtenu l’annulation de ce refus a le droit de voir sa demande réexaminée au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur à la date de ce refus. Par conséquent, l’autorité compétente reste saisie de la demande initiale et procède à une nouvelle instruction du PC sur le fondement des dispositions d’urbanisme applicables au terrain le jour de la décision de refus, alors même que les dispositions du plan local d’urbanisme auraient changé entre la date de ladite décision et celle de son annulation juridictionnelle. Toutefois, à défaut d’avoir confirmé sa demande de PC dans le délai de six mois à compter de la notification de l’annulation définitive du refus opposé, le pétitionnaire pourrait se voir opposer des dispositions d’urbanisme survenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée ».

Pour retrouver la réponse ministérielle du 28 décembre 2010, cliquez ici

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