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Permis de construire Appel des avis des architectes des Bâtiments de France

NATHALIE COULAUD |  le 21/03/1997  |  Collectivités localesPatrimoineArchitectureRéglementationProfessionnels

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-La loi permettant aux maires de faire appel des avis des ABF a été publiée au Journal officiel. -Trois décrets d'applications doivent paraître dans les prochains mois et devront régler de nombreuses questions de procédure.

Désormais, les autorités délivrant le permis de construire pourront faire appel en cas de désaccord avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France. La loi relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits dans les secteurs sauvegardés vient d'être publiée au journal officiel (voir le cahier « textes officiels » du Moniteur du 7 mars 1997 page 326). Ce texte institue, dans chaque région, une commission du patrimoine et des sites qui exercera les compétences dévolues à l'actuelle commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique (COREPHAE) et au collège régional du patrimoine et des sites. Cette commission nationale sera composée de personnalités titulaires d'un mandat électif national ou local, de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées (architectes, géomètres-experts..).

Désormais, en cas de désaccord du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le préfet de région rend, après consultation de la commission, un avis qui se substitue à celui de l'ABF. Si le texte de loi est assez clair concernant le dispositif mis en place, de nombreuses précisions sont encore à venir. Ainsi la composition, les attributions et le mode de fonctionnement de la nouvelle commission devront être précisés dans des décrets en Conseil d'Etat.

« Ces décrets seront rédigés sans tarder », a assuré Philippe Douste-Blazy, ministre de la Culture lors des débats à l'Assemblée nationale. Quelques mois seront cependant nécessaires pour assurer la mise en oeuvre du texte. Concernant la composition, un équilibre devra être trouvé entre les élus et les professionnels. « L'esprit de la loi n'était pas de donner la prééminence aux élus et ces derniers ne doivent pas être majoritaires », explique Claude Huriet, sénateur de Meurthe-et-Moselle et auteur de la proposition de loi.

Deux autres décrets sont également attendus. « Ils concerneront essentiellement les délais dans lesquels la commission doit statuer », explique Michel Rebut-Sarda, directeur adjoint de l'architecture. En effet, une fois la commission saisie, dans quels délais celle-ci doit-elle statuer ? Et si elle ne statue pas, le permis sera-t-il accordé tacitement comme cela se passe habituellement ou bien le permis sera-t-il refusé ? « Il est peu probable que la solution du permis tacite soit acceptable car cela mettrait en péril l'objectif de protection du patrimoine français », remarque Michel Rebut-Sarda.

Un surcoût budgétaire

La fréquence des réunions de la commission sera décidée en fonction de ces délais. Si les délais choisis sont les délais traditionnels du droit administratif (deux mois), la commission devra se réunir fréquemment et cela va demander un budget plus important. Il va falloir en effet prévoir l'indemnisation des professionnels présents à cette commission. Ce nouveau texte représente donc une augmentation budgétaire que les sénateurs, auteurs de la proposition de loi, n'avaient peut-être pas prévue. Le ministère de la Culture devra demander des crédits de fonctionnement supplémentaires sans lesquels la loi est inapplicable. Cependant, le montant de ces crédits n'est pas encore fixé et dépendra essentiellement du nombre de réunions de la commission.

Autre problème à régler : que devient la procédure d'appel auprès du ministre de la Culture ? En effet, l'article 3 du décret nos 95-667 pris le 9 mai 1995 a instauré une possibilité d'appel auprès du ministre chargé des monuments historiques dans le mois qui suit l'avis négatif de l'ABF, au profit de l'autorité compétente pour délivrer le permis.

Le ministre peut alors revenir sur cet avis et autoriser les travaux, un silence gardé pendant deux mois venant « confirmer la position de l'ABF ». Depuis sa création, cette possibilité d'appel n'a été utilisée que cinq fois et n'a donc pas remporté un franc succès. Le ministère de la Culture avait suggéré de faire mieux connaître cette procédure avant de légiférer et c'est l'une des raisons qui l'avaient poussé à s'opposer à la proposition de loi.

Que va devenir cette procédure d'appel ? « Elle sera conservée jusqu'à la parution des décrets d'application de la loi puis il faudra abroger le décret », répond la direction de l'Architecture. Enfin, dernier problème : le rôle grandissant du préfet de région. Le texte de loi place les appels sous la responsabilité du préfet au lieu du ministre. Le préfet ne risque-t-il pas d'être soumis aux pressions locales et d'oublier un peu la protection du patrimoine ? Seul contrepoids : le ministre pourra évoquer tout dossier et les autorisations ne pourront alors être délivrées qu'avec son accord.

L'ESSENTIEL

»Les maires pourront faire appel des avis de l'architecte des Bâtiments de France auprès du préfet du région. Ce dernier consultera la commission du patrimoine et des sites.

»Trois décrets d'application, à paraître dans quelques mois, devront préciser le fonctionnement concret de cette commission ainsi que sa composition.

»Ce nouveau texte pose plusieurs problèmes : des crédits de fonctionnement supplémentaires seront nécessaires et tout le dispositif sera placé sous la tutelle du préfet de région qui risque d'avoir à subir des pressions locales.

PHOTO :

La cathédrale d'Orléans, comme tous les monuments historiques, est concernée par la nouvelle loi. Le maire pourra faire appel des avis de l'ABF auprès du préfet de région.

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