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Permis d'expérimenter, radon, Grand Paris aménagement... Vos textes officiels du mardi 12 mars 2019
Veille JO du mardi - © Le Moniteur

Permis d'expérimenter, radon, Grand Paris aménagement... Vos textes officiels du mardi 12 mars 2019

Service Réglementation |  le 12/03/2019  |  Veille JOLoi EssocPermis d’expérimenter Permis de dérogerDroit de la construction

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Règles de construction

Le permis d'expérimenter est opérationnel. Le décret prévoyant les modalités du permis d'expérimenter est enfin publié au "Journal officiel" ! Il fixe les conditions d’application de l’ordonnance "Essoc" du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation en permettant de déroger aux règles de construction, via un permis d'expérimenter.
Ce texte "précise la liste des règles pour lesquelles une solution d'effet équivalent peut être proposée, ainsi que les objectifs généraux assignés à ces règles", indique la notice. Il définit également le contenu et la procédure d'instruction du dossier de demande d'attestation d'effet équivalent ainsi que les compétences requises pour les organismes délivrant ces attestations.

Ce décret entre en vigueur le 13 mars. Il abroge le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction, qui mettait en musique le « permis de faire » prévu par l’article 88, I de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016.

Pour en savoir plus, lire : "Son décret enfin paru, le permis d’expérimenter peut être testé !"

Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation


Santé/sécurité

Radon dans les établissements recevant du public. Un arrêté prévoit les modalités de surveillance et de gestion du radon dans certains établissements recevant du public (ERP) ainsi que les règles d'affichage des résultats de cette surveillance.
Ainsi, en cas de dépassement du niveau de référence en radon de 300 becquerels par mètres cube (Bq.m-3), la nature des actions à mettre en œuvre par le propriétaire ou, si une convention le prévoit, par l'exploitant des ERP, est fixée.

En revanche, lorsqu'au moins un résultat des mesurages initiaux de l'activité volumique en radon est supérieur ou égal à 1 000 Bq.m-3, "la mise en œuvre d'actions correctives est réputée ne pas suffire pour maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de référence". Le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement doit alors réaliser, dans un délai raisonnable, toute expertise pour identifier les causes de la présence de radon et proposer les travaux à mettre en œuvre, qu'il fait réaliser. Un second mesurage, pour vérifier l'efficacité des travaux, doit être effectué dans un délai de 36 mois suivant le mesurage initial. 
Par ailleurs, un bilan des mesurages du radon doit être affiché près de l'entrée principale de l'établissement. Un modèle figure en annexe 2 de l' arrêté.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019. Il abroge l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public ainsi que l'avis relatif à la note d'information technique définissant les actions à mettre en œuvre sur les bâtiments pour la gestion du risque lié au radon, pris en application de l'article 9 de l'arrêté précité.

Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements (NOR : SSAP1826117A)

Nominations

Cnam. Stéphane Israël est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam). Il remplace François Germinet, désigné à ce poste à titre intérimaire en janvier.

Décret du 11 mars 2019 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers (NOR : ESRS1903056D)


Établissement public Grand Paris Aménagement. Hervé Schmitt, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, chargé de l'aménagement et du développement durable, est nommé représentant de l'État au conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris aménagement au titre de l'urbanisme. Il remplace Isabelle Derville.

Arrêté du 7 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris aménagement (NOR : TERL1906579A)

Amiante. Sont nommés en tant que membres du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au titre des représentants d'une organisation siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles :
Jean-Marie Branstett, membre titulaire, en remplacement de Justine Braesch, représentant la CGT-FO ;
Maxime Raulet, membre suppléant, en remplacement de Jocelyne Marmande, représentant la CGT-FO.

Arrêté du 6 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (NOR : SSAS1906695A)

Ancols. Colin Thomas, adjoint au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la Direction du budget, est nommé en tant que représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), en remplacement d'Alban Hautier.

Arrêté du 8 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) (NOR : CPAB1905095A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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