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Permis d’expérimenter : le projet de décret en consultation
Le projet de décret d’application de l’ordonnance 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation est mis en consultation publique jusqu'au 10 janvier 2019.

Permis d’expérimenter : le projet de décret en consultation

AEF Habitat et Urbanisme |  le 03/01/2019  |  NormesPerformance énergétiqueLoi EssocPermis d’expérimenter

Le décret fixant les conditions d’application de l’ordonnance "Essoc" du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation est en préparation. Il est livré à l'avis du public jusqu’au 10 janvier.Le projet énonce notamment l’ensemble des objectifs généraux que les solutions d’effet équivalent doivent atteindre, lorsqu'il est dérogé à une règle de construction, pour chacune des thématiques visées par l’ordonnance.

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publié le 21 décembre un projet de décret d’application de l’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Cette ordonnance est l’une des deux que le gouvernement est habilité à prendre dans le cadre de l’article 49 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Essoc, ou Confiance) du 10 août 2018. La seconde, qui élargira le champ d’application du permis d’expérimenter et réécrira une partie du Code de la construction et de l'habitation, est en cours de préparation par le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE).

L’ordonnance du 30 octobre 2018 "définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage peuvent proposer des projets de construction contenant des solutions d’effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l’opération", rappelle le ministère. "Les maîtres d’ouvrage doivent alors apporter la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles il serait dérogé".

Le décret attendu à l'article 7 de l'ordonnance

Dans son article 7, l’ordonnance prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application en matière de résultats équivalents à atteindre lorsqu’il est dérogé à une règle de construction.
Ce projet de décret est soumis à consultation du public au titre de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement. Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce texte depuis le 21 décembre et jusqu’au 10 janvier 2019 inclus à l’adresse mail suivante : Qc1.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr.

Détail du projet de décret

Dans le détail, l’article 1er (chapitre Ier) définit le cadre général des conditions d’application. L’article 2 porte quant à lui sur les dispositions constructives concernées à savoir, la sécurité et la protection contre l’incendie pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ; l’aération ; l’accessibilité du cadre bâti ; la performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ; les caractéristiques acoustiques ; la construction à proximité de forêts à Mayotte ; la protection contre les insectes xylophages ; la prévention du risque sismique ou cyclonique ; les matériaux et leur réemploi ; les dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte.


L’article 2 du décret reprend donc le contenu de l’article 3 de l’ordonnance, en ajoutant toutefois à la liste de dérogations possibles les dispositions particulières concernant l’outre-mer. La qualité de l’eau, le radon, l’amiante, la décence, le plomb et le monoxyde de carbone sont maintenus à l’écart des dérogations, comme dans l’ordonnance.

À l’article 3, le décret énonce l’ensemble des objectifs généraux que les solutions d’effet équivalent doivent atteindre pour chacune des thématiques visées par l’ordonnance. "L’identification des objectifs ne dispense pas l’organisme délivrant l’attestation de la vérification de l’équivalence entre la solution proposée et celle issue de la réglementation", précise le ministère dans une note jointe au projet de texte.

Performance énergétique

En matière de performance énergétique, le texte mentionne que "les bâtiments d’une part, leurs installations de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage et d’aération d’autre part, doivent être conçus et construits de manière à ce que la consommation d’énergie qu’ils requièrent pour une utilisation standard reste la plus basse possible et doivent garantir des conditions de confort suffisantes et de santé des usagers équivalentes aux dispositions de droit commun". La Coalition France pour l’efficacité énergétique regrettait cet automne que des dérogations aux normes de performance énergétique fassent partie des champs de dérogations autorisés.

Incendie et outre-mer

Sur la partie incendie, le projet de décret dispose que "les bâtiments d’habitation et les bâtiments recevant des travailleurs sont conçus et construits pour que, lors d’un incendie, la stabilité des éléments porteurs de l’ouvrage puisse être assurée pendant une durée déterminée et suffisante pour permettre aux occupants de quitter le bâtiment indemnes". "La conception et le désenfumage permettent de limiter l’éclosion, le développement et la propagation d’un incendie à l’intérieur du bâtiment et sa propagation par l’extérieur, et de faciliter l’intervention des secours."


Autre exemple d’objectif général : "Dans le département de Mayotte, les bâtiments doivent être construits à une distance suffisante des bois et forêts pour répondre aux objectifs de non-aggravation de l’exposition à l’incendie de forêts, de non-pénétration de celui-ci à l’intérieur des bâtiments et de sauvegarde des personnes qui sont dans les bâtiments."

Attestation de solution d'effet équivalent


À l’article 4 (chapitre II), sont précisées les compétences nécessaires aux organismes pour la délivrance d’une attestation de solution d’effet équivalent nécessaire à tout maître d’ouvrage souhaitant proposer une solution sur l’un des domaines visés. Conformément à l’ordonnance, l’organisme délivre au maître d’ouvrage, si la preuve de l’équivalence de résultats est apportée, une attestation de solution d’effet équivalent qui est intégrée dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. Par exemple, sont compétents pour délivrer une attestation relative à la sécurité et la protection contre l’incendie les laboratoires agréés ou les organismes reconnus compétents par le ministère de l'Intérieur.


L’ordonnance du 30 octobre précisait qu’un décret en Conseil d’État devait fixer les conditions dans lesquelles les organismes délivrant les attestations transmettent à l’autorité administrative ou à un organisme placé sous son contrôle les données relatives aux opérations de construction mises en œuvre pour que ces données puissent être rassemblées et diffusées, dans le respect du secret des affaires. Cette dimension n’apparaît pas dans ce projet de décret.

Modalité de la demande

Par ailleurs, les modalités de la demande (article 5) et le contenu de l’attestation d’effet équivalent (article 6) sont précisés. Selon l’article 5 (chapitre III), le dossier de demande d’attestation d’effet équivalent présenté par le maître d’ouvrage à l’organisme comporte tout d'abord des pièces relatives à la description du projet de construction. Cela comprend : un plan détaillé du site d’implantation du projet de construction ; la justification du caractère innovant de la solution proposée ; la liste des compétences et qualifications que devront avoir l’ensemble des constructeurs intervenant au cours de l’opération sur le domaine concerné par la solution d’effet équivalent et la liste des missions qui leur sont confiées.

La demande doit également contenir des pièces relatives aux conditions de réalisation du projet de construction. Ici, cela concerne les dispositions constructives pour lesquelles une solution d’effet équivalent est proposée ; les objectifs et résultats attendus par ces dispositions constructives ; la démonstration selon laquelle la solution proposée ne porte pas atteinte au respect des autres dispositions applicables à l’opération, notamment celles relatives à la santé et à la sécurité ; une présentation des moyens ou des dispositifs constructifs envisagés ; la preuve selon laquelle ils permettent d’atteindre les objectifs attendus ; une attestation sur l’honneur du maître d’ouvrage de s’engager à souscrire une assurance dommage.

Enfin, la demande doit être accompagnée des pièces relatives au contrôle de la bonne mise en œuvre de la solution d’effet équivalent avec un protocole décrivant les modalités permettant de contrôler, au cours de l’exécution des travaux, que les moyens mis en œuvre sont conformes à ceux décrits dans la présentation ; le cas échéant, les attendus en termes d’exploitation et de maintenance.

Le dossier de demande comporte aussi tout document complémentaire produit par le maître d’ouvrage pour la bonne compréhension de la solution proposée. Concernant la sécurité et la protection contre l’incendie, la preuve de l’atteinte des objectifs attendus s’effectue en recourant à l’ingénierie de désenfumage ou de résistance au feu.

Contenu de l'attestation d'effet équivalent

À l’article 6 (chapitre IV), sont précisés les modalités de la validation de la demande et le contenu de l’attestation délivrée. L’organisme se prononce sur la validité de la solution d’effet équivalent pour atteindre les mêmes performances que les dispositions constructives auxquelles il est dérogé, évalue l’impact sur les autres dispositions applicables à l’opération et produit un rapport d’analyse. S’il valide les dispositions prévues, il joint l’attestation d’effet équivalent à son rapport d’analyse et les transmet au maître d’ouvrage.

Cette attestation contient la liste des dispositions constructives pour lesquelles une solution d’effet équivalent est proposée et les objectifs attendus ; une présentation sommaire de la solution d’effet équivalent proposée et son caractère innovant ; la mention des conditions de mise en œuvre de la solution d’effet équivalent préalablement définies par le maître d’ouvrage ; la validation du protocole de contrôle de l’atteinte des résultats attendus au cours de l’exécution des travaux ; le cas échéant, les conditions de contrôle périodique et d’exploitation de la solution d’effet équivalent ; l’attestation d’assurance couvrant l’activité "délivrance de l’attestation d’effet équivalent" de l’organisme.

Pour accéder à la consultation publique, cliquer ici

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