Permis d'expérimenter : la bride (presque) lâchée pour les maîtres d'ouvrage

Par Aurélie Dauger, avocate associée, LPA-CGR avocats | le 10/05/2019 | Permis d’expérimenter , Normes, Loi Elan, Permis d'innover, Droit de la construction

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Normes -

Des dérogations à de nombreuses règles de construction sont désormais possibles.

A condition, toutefois, de suivre un parcours bien balisé.

L'année 2018 a été marquée par deux lois affichant une volonté commune : faciliter. Dans la loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre, cela se traduit notamment par l'introduction de nouveaux concepts, qui restent pour certains à affiner : le logement évolutif, la vente en l'état futur d'inachèvement, la préfabrication (hélas réduite au contrat de construction de maison individuelle)… Ou encore, le permis d'innover, permettant au maître d'ouvrage de déroger à certaines règles de constructions dans trois zones géographiques que sont les OIN (opérations d'intérêt national), les GOU (grandes opérations d'urbanisme) et les ORT (opérations de revitalisation des territoires), elles-mêmes nouvelles.

Souffle facilitateur. Quelques mois auparavant, la loi [...]

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