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Permis d'expérimenter, cession d'immeubles... Vos textes officiels du mercredi 31 octobre 2018
Veille JO du mercredi 31 octobre - © Le Moniteur

Permis d'expérimenter, cession d'immeubles... Vos textes officiels du mercredi 31 octobre 2018

Service Réglementation |  le 31/10/2018  |  RéglementationDroit de la constructionLoi ConfiancePermis d’expérimenter

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Loi Confiance

Permis d'expérimenter. La première des deux ordonnances prévues par l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance est parue au "JO". Ce texte « a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d'un point de vue technique ou architectural, ainsi que de prévoir les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée. »

Cette ordonnance fixe dans un premier temps son champ d’application, ainsi que les règles de construction [...]

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