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Permis d'expérimenter, cession d'immeubles... Vos textes officiels du mercredi 31 octobre 2018
Veille JO du mercredi 31 octobre - © Le Moniteur

Permis d'expérimenter, cession d'immeubles... Vos textes officiels du mercredi 31 octobre 2018

Service Réglementation |  le 31/10/2018  |  RéglementationDroit de la constructionLoi EssocPermis d’expérimenter

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Loi Confiance

Permis d'expérimenter. La première des deux ordonnances prévues par l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance est parue au "JO". Ce texte « a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé [...]

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