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PERMIS D'AMÉNAGER, PERMIS DE FAIRE

le 11/01/2018

Les décrets de la loi LCAP portant sur le permis d'aménager et le permis de faire étaient très attendus. Concernant le premier, un décret du 28 février fixe à 2 500 m2 le seuil à partir duquel un permis d'aménager doit être signé par un architecte, un paysagiste ou un urbaniste pour un lotissement. Un seuil relativement bas - les [...]

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