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Permis d'aménager, ICPE... Vos textes officiels du mardi 3 septembre 2019
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Permis d'aménager, ICPE... Vos textes officiels du mardi 3 septembre 2019

Eloïse Renou |  le 03/09/2019  |  Veille JOICPEAutorisation d'urbanisme

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Permis d'aménager

Camping et parcs de loisirs. Une note technique des ministres de l'Economie et de la Cohésion des territoires, relative aux autorisations d'urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL), a été mise en ligne le 2 septembre. Elle vise à apporter des précisions sur l'interprétation de la réglementation en matière d'urbanisme et de tourisme. Les professionnels de l'hôtellerie de plein air questionnent en effet régulièrement les pouvoirs publics sur ces sujets.

Cette note technique rappelle que le permis d'aménager a été introduit dans le Code de l'urbanisme par l’ordonnance n° 2005-1527  du  8 décembre 2005 et le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 et se substitue aux anciennes autorisations applicables aux terrains de camping et PRL, avec des exigences de qualité et d'insertion paysagère renforcées. Mais les autorisations d'urbanisme obtenues avant le 1er juillet 2007 restent valables et offrent les mêmes droits que le permis précité. Une seule exception à ce principe existe : un nouveau permis d'aménager doit être demandé pour augmenter de plus de 10 % le nombre d'emplacements du camping ou des PRL.

Par ailleurs, la note souligne que l'arrêté du 10 avril 2019 (NOR : ECOI1823645A) fixe la procédure de classement des terrains de camping et des PRL (classement reposant sur un nombre d'étoiles croissant) afin de simplifier les normes en regroupant dans un seul texte les dispositions concernent l'intégralité des hébergements précités. "Il rappelle les conditions d'éligibilité des hébergements concernés au classement en indiquant les prérequis [..., notamment celui] selon lequel le nombre d'emplacements indiqué dans la demande de classement doit correspondre au nombre d'emplacements autorisés par le permis d'aménager, ainsi qu'au nombre d'emplacements réellement présents sur le terrain, dans la limite de 10 % autorisée par le Code de l'urbanisme". Toute autorisation d'urbanisme antérieure valide peut être présentée, rassurent les ministres, sous réserve de respecter la marge de tolérance des 10 %.
Enfin, pour toute demande initiale de classement suite à une création ou une extension, la production d'un permis d'aménager s'impose. Sauf pour les cas très exceptionnels où les exploitants sont dans l'impossibilité pour des motifs légitimes de produire une telle autorisation d'urbanisme : le maire délivre alors une attestation, sous condition de prouver que les démarches ont été faites auprès de l'ancien propriétaire, des services de l'urbanisme, etc.

Note technique du 7 août 2019 relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL) (NOR : ECOI1919487C)

ICPE

Panneaux bois et centrales d'enrobage. Un arrêté ICPE du 7 août 2019 vise à assurer la mise en œuvre des "meilleures techniques disponibles" adoptées au niveau européen pour la fabrication de panneaux à base de bois et concernant la sidérurgie, comme l'indique sa notice.

Ce texte supprime également des dispositions liées aux centrales d'enrobage, ces dernières ne relevant plus du régime de l'autorisation. Il entrera en vigueur le 24 novembre 2019.

Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (NOR : TREP1918574A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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