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Périmètre du droit de préemption et ZAC

De Pardieu Brocas Maffei |  le 24/11/2008  |  ImmobilierUrbanismeRéglementation

Urbanisme et environnement -

Une commune peut-elle décider de l'extension du droit de préemption urbain au périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) nouvellement créée en zone à urbaniser ?

L'article L211-1 du code de l'urbanisme autorise les communes dotées d'un [...]

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