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Périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements

le 19/03/2015  |  Logement - documents officiels

DÉCRET n°2015-306 du 17 mars 2015
• Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 19 mars 2015 - NOR: ETLL1430251D

Issu de la loi Alur du 24 mars 2014 (article 124), [...]

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