En direct

Périmètre d’agrément d’organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration

le 01/06/2012

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider
Installations classées -

Arrêté du 22 décembre 2011 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement JO du 28 décembre 2011 - NOR : DEVP1134107A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l’arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (Tokheim Service France SAS) ;

Vu les arrêtés des 26 février 2009, 2 juin 2009 et 13 juillet 2010 portant extension d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (Tokheim Service France SAS) ;

Vu la demande de retrait de la rubrique 1413 du périmètre de l’agrément de la société ­Tokheim Service France SAS,

Arrête :

Article 1

L’agrément délivré à l’organisme suivant :

Tokheim Service France SAS, 9, avenue Galilée, 92350 Le Plessis-­Robinson, par l’arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par les arrêtés des 26 février 2009, 2 juin 2009 et 13 juillet 2010 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est modifié comme suit : la rubrique 1413 est retirée.

L’agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature 1412, 1414, 1432, 1434, 1435.

Article 2

Chargé de l’exécution…

Fait le 22 décembre 2011.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

170 séquences pour mener une opération de construction

170 séquences pour mener une opération de construction

Date de parution : 01/2020

Voir

55 outils pour la conduite de chantier

55 outils pour la conduite de chantier

Date de parution : 01/2020

Voir

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Date de parution : 12/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur