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Périmètre d’agrément d’organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration

le 01/06/2012

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Installations classées -

Arrêté du 22 décembre 2011 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement JO du 28 décembre 2011 - NOR : DEVP1134107A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l’arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (Tokheim Service France SAS) ;

Vu les arrêtés des 26 février 2009, 2 juin 2009 et 13 juillet 2010 portant extension d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (Tokheim Service France SAS) ;

Vu la demande de retrait de la rubrique 1413 du périmètre de l’agrément de la société ­Tokheim Service France SAS,

Arrête :

Article 1

L’agrément délivré à l’organisme suivant :

Tokheim Service France SAS, 9, avenue Galilée, 92350 Le Plessis-­Robinson, par l’arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par les arrêtés des 26 février 2009, 2 juin 2009 et 13 juillet 2010 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est modifié comme suit : la rubrique 1413 est retirée.

L’agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature 1412, 1414, 1432, 1434, 1435.

Article 2

Chargé de l’exécution…

Fait le 22 décembre 2011.

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