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Périmètre d’agrément d’organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration

le 01/06/2012

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Installations classées -

Arrêté du 22 décembre 2011 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement JO du 28 décembre 2011 - NOR : DEVP1134272A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2009 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (DEKRA Inspection) ;

Vu l’arrêté du 10 juin 2010 portant extension d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (DEKRA Inspection) ;

Vu la demande de la société DEKRA Inspection en date du 13 décembre 2011 de retirer plusieurs rubriques du périmètre de l’agrément,

Arrête :

Article 1

L’agrément délivré à l’organisme suivant :

DEKRA Inspection, parc d’activité Limoge Sud Orange, 19, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1,

par l’arrêté du 31 juillet 2009 susvisé et modifié par l’arrêté du 10 juin 2010 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est modifié comme suit : les rubriques 1158, 1310, 1311, 1330, 2101, 2111, 2351, 2415, 2510, 2550, 2562 et 2570 sont retirées.

L’agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2160, 2220, 2345, 2551, 2552, 2564, 2565, 2910, 2930, 2940 et 2950.

Article 2

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

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