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Performance environnementale et énergétique des bâtiments : certaines ICPE échappent à l’obligation
L'arrêté du 5 février 2020 allège le dispositif mis en place par la loi Energie-climat du 8 novembre 2019 pour les toitures des ICPE. - © thanatphoto - stock.adobe.com
Décryptage

Performance environnementale et énergétique des bâtiments : certaines ICPE échappent à l’obligation

Sandrine Pheulpin |  le 09/03/2020  |  Droit de l'environnement,  Loi énergie-climat,  ICPE,  Toiture,  Panneau photovoltaïque

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L’arrêté, qui définit les cas dans lesquels l’obligation de végétaliser ou d’installer des dispositifs de production d’énergie renouvelable sur les toitures des installations classées peut être écartée ou soumise à des conditions spécifiques, est paru au « JO » du 29 février.