
Performance environnementale et énergétique des bâtiments : certaines ICPE échappent à l’obligation
Sandrine Pheulpin | le 09/03/2020 | Droit de l'environnement, Loi énergie-climat, ICPE, Toiture, Panneau photovoltaïque
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L’arrêté, qui définit les cas dans lesquels l’obligation de végétaliser ou d’installer des dispositifs de production d’énergie renouvelable sur les toitures des installations classées peut être écartée ou soumise à des conditions spécifiques, est paru au « JO » du 29 février.