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Performance énergétique : une nouvelle obligation pour les acheteurs publics
L'Hôtel de Roquelaure, siège du ministère de l'Environnement - © © DR

Performance énergétique : une nouvelle obligation pour les acheteurs publics

Sophie d'Auzon et Caroline Reinhart |  le 08/04/2016  |  Performance énergétiqueRéglementationRéglementation thermiqueEnergieImmobilier

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Un décret paru au "JO" du 8 avril transposant la directive européenne sur l'efficacité énergétique oblige les acheteurs publics de l'Etat à acquérir des produits et services attestant d'une haute performance énergétique. Les marchés de travaux ne sont pas concernés par le texte, mais l'acquisition et la prise à bail de bâtiments le sont.

Les textes d’application de la loi de transition énergé­tique sur l’exemplarité des bâtiments publics en matière de per­formance énergétique sont toujours attendus. Mais un décret (décret n° 2016-412 du 7 avril 2016), transposant la directive européenne 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique, paru au "JO" du 8 avril, inscrit d’ores et déjà dans le Code de l’énergie l’obligation pour certains acheteurs publics d’acquérir «les seuls produits et services attestant d’une haute performance énergétique (HPE)».

En fait d'acheteurs publics, le décret concerne l’Etat au sens large. Soit les administrations centrales et déconcentrées, les services à compétence nationale, et les établissements publics administratifs à compétence ou vocation nationale (ce qui exclut, par exemple, les parcs naturels régionaux) .
Les collectivités territoriales, elles, ne sont pas soumises au décret, conformément à la directive efficacité énergétique. Les outils incitatifs sont privilégiés les concernant : les collectivités peuvent s’inspirer du décret et appliquer volontairement les orientations de ce texte.

Les marchés de travaux ne sont pas concernés

Point important, le décret ne porte pas sur les marchés de travaux, mais sur les marchés de fournitures ou de services d’un montant supérieur aux seuils européens. Cela peut concerner par exemple des marchés d’entretien, de maintenance. L’acheteur public doit alors imposer à ses prestataires de ne recourir qu’à des produits à haute performance énergétique pour l’exécution des services.

Sont aussi soumis au décret les contrats d’acquisition ou de prise à bail de bâtiments, dès le premier euro. Les bâtiments dont la construction a été conforme à la RT 2012 (demande de permis de construire  déposée à compter du 1er janvier 2013) sont exclus du décret, car présumés remplir le critère de haute performance énergétique.

Il y a de nombreuses exceptions prévues dans le décret, qui correspondent à celles prévues par la directive efficacité énergétique : rapport efficacité énergétique/coût très défavorable, absence de faisabilité économique, inadéquation technique, niveau de concurrence insuffisant.... Reste à voir comment les services les appliqueront. Le texte entrera en vigueur le 15 avril.

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