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Pérennisation du régime spécifique de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la Défense

le 31/01/2019  |  Opérations immobilières

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Décret n° 2018-933 du 30 octobre relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense, JO du 31 octobre 2018.

La politique immobilière du ministère de la Défense revêt une importance capitale dans le budget des Armées, question devenue sensible depuis la démission de l'ancien chef d'état-major des Armées en juillet 2017. Le décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 vient pérenniser le régime spécifique de cession [...]

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