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Pénalités, redevance domaniale, société dédiée... Les précisions du Conseil d’Etat en matière de concession
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Jurisprudence

Pénalités, redevance domaniale, société dédiée... Les précisions du Conseil d’Etat en matière de concession

Romain Cayrey |  le 06/11/2020  |  ConcessionConseil d'EtatFrance

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Dans une décision très riche rendue mi-octobre, la Haute juridiction administrative indique notamment qu’un titre exécutoire peut être émis pour le recouvrement de pénalités sans qu’il soit nécessaire de suivre la procédure de conciliation prévue au contrat.

Le Conseil d’Etat a eu fort à faire courant octobre lors d’un litige relatif à un contrat de concession. L’affaire en [...]

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