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Pénalités et comptabilité : nouvelles précisions à destination des syndics

le 01/12/2020  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndic ayant reçu une délégation de pouvoirs, JO du 9 octobre 2020

Dans la continuité des modifications apportées à la loi du 10 juillet de 1965 par l'ordonnance du 30 octobre 2019 [...]

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