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Pénalités de retard : le contrôle du juge administratif précisé
La cour administrative d'appel de Paris précise le contrôle du juge administratif sur l'application des pénalités de retard. - © © Groupe Moniteur

Pénalités de retard : le contrôle du juge administratif précisé

Romain Cayrey |  le 20/08/2018  |  CCAGCour administrative d’appelPénalités de retard

Une cour administrative d’appel a récemment jugé qu’infliger une pénalité correspondant à 14,2 % du montant d’un marché public n’était pas manifestement excessif.

Au moment de la rédaction d’un marché public vient la question sensible du montant des pénalités de retard. Deux options sont alors envisageables. La première, la plus simple, consiste à faire directement référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG). La deuxième option se révèle plus compliquée, puisqu’il s’agit de personnaliser les pénalités en fonction d’un marché donné. Dans ce cas, l’acheteur doit fixer un montant suffisamment dissuasif pour inciter les entreprises à respecter leurs engagements contractuels, tout en veillant à ce qu’il ne soit pas manifestement excessif. Le juge sera d’ailleurs très vigilant sur ce dernier point comme l’illustre un arrêt du 8 juin de la cour administrative d’appel (CAA) de Paris.

Dans cette affaire, la SNCF a contracté avec une entreprise pour la réalisation de la couverture, de la mise en sécurité et du désenfumage d’un bâtiment industriel. Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) – accepté par le titulaire - prévoit d’infliger d’office et sans mise en demeure une pénalité de 1 500 euros par jour de retard, « dans le cas où l’entrepreneur n’a pas achevé ses travaux dans le délai global de fonctionnement », fixé à 168 jours.

L’entreprise titulaire a achevé ses travaux avec un retard de 319 jours. Mais, « compte tenu des diverses contraintes de chantier, des intempéries et de l'immobilisation forcée du personnel de [l’entreprise titulaire] qui sont [...]

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