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Pénalités de retard : le contrôle du juge administratif précisé
La cour administrative d'appel de Paris précise le contrôle du juge administratif sur l'application des pénalités de retard. - © © Groupe Moniteur

Pénalités de retard : le contrôle du juge administratif précisé

Romain Cayrey |  le 20/08/2018  |  CCAGCour administrative d’appelPénalités de retard

Une cour administrative d’appel a récemment jugé qu’infliger une pénalité correspondant à 14,2 % du montant d’un marché public n’était pas manifestement excessif.

Au moment de la rédaction d’un marché public vient la question sensible du montant des pénalités de retard. Deux options sont alors envisageables. La première, la plus simple, consiste à faire directement référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG). La deuxième option se révèle plus compliquée, puisqu’il s’agit de personnaliser les pénalités en fonction d’un marché donné. Dans ce cas, l’acheteur doit fixer un montant suffisamment dissuasif pour inciter les entreprises à respecter leurs engagements contractuels, tout en veillant à ce qu’il ne soit pas manifestement excessif. Le juge sera d’ailleurs très vigilant sur ce dernier point comme l’illustre un arrêt du 8 juin de la cour administrative d’appel (CAA) de Paris.

Dans cette affaire, la SNCF a contracté avec une entreprise pour la réalisation de la couverture, de la mise en sécurité et du désenfumage d’un bâtiment industriel. Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) – accepté par le titulaire - prévoit d’infliger d’office et sans [...]

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